FINANCEMENT de FORMATION

Prenez votre vie professionnelle en main

Financement de votre formation

A quoi sert le CPF ?

La loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 modifie la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation, notamment son mode d’alimentation qui passe de l’heure à l’euro, mais pas seulement.

 

Qu’est-ce que le CPF ?

Le Compte Personnel de Formation permet d’acquérir des droits à la formation professionnelle mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Entré en vigueur le 1er janvier 2015, il suit chaque personne de son entrée dans la vie active jusqu’à sa retraite.
Depuis janvier 2017, le CPF est intégré au CPA, compte personnel d’activité. Le CPA est un outil destiné à aider les actifs à construire leur parcours professionnel. Il regroupe le CPF, le compte professionnel de prévention (C2P) et le compte d’engagement citoyen(CEC). Toutes les infos sur le CPA sont accessibles sur le site moncompteactivite.gouv.

Le Compte Personnel de Formation a pour objet de donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.

Qui sont les destinataires du CPF ?

  • Les salariés, y compris ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et jusqu’à leur départ en retraite.
  • Les demandeurs d’emploi
  • Les jeunes sortis sans qualification du système scolaire
  • Les agents publics.
  • Les travailleurs indépendants depuis 2018 (artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, autoentrepreneur, agriculteur, artiste auteur…), professions libérales ou professions non salariées, et conjoints collaborateurs.

Comment est-il alimenté le CPF ?

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté en euros et non plus en heures, au rythme de

  • 500 euros par an, plafonnés à 5000 euros.
  • 800 euros par an, plafonnés à 8000 euros, pour les moins qualifiés.

Les droits au CPF varient suivant la situation professionnelle :

  • Salariés à temps partiel
    Si le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet, mêmes droits que les salariés à temps plein. Proratisation pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.
  • Personnes en recherche d’emploi
    Les périodes de chômage ne permettent pas d’acquérir des droits CPF. Mais le CPF peut être utilisé par les demandeurs d’emploi pour se former.
  • Travailleurs indépendants
    Le CPF des travailleurs non-salariés, membres des professions libérales et des professions non-salariées, conjoints collaborateurs, artistes auteurs, sera alimenté en 2020 au titre des activités en 2018 et en 2019,
  • Fonctionnaires
    Le compte CPF des agents publics ou contractuels est alimenté automatiquement depuis le 1er semestre 2018. Le compte CPF des agents statutaires des chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), est alimenté depuis le second semestre 2018.
    Les compteurs CPF des fonctionnaires restent affichés en heures. Ils ne font pas l’objet d’une conversion en euros.

Que deviennent les heures acquises avant le 1er janvier 2019 ?

Les heures inscrites sur le CPF au 31 décembre 2018 (y compris les heures DIF) sont converties en euros selon un taux défini par décret à 15 € de l’heure

Par exemple, un salarié qui n’a jamais utilisé son DIF (120 heures) et qui dispose encore de son stock d’heures de CPF acquises depuis 2015 (72 heures) aura donc 2 280 euros sur son compte. A cette somme viendront s’ajouter, au courant du premier trimestre 2019, 360 euros pour les 24 heures acquises au titre de l’année 2018.

Les heures acquises par les salariés au titre du DIF avant l’entrée en vigueur du CPF restent mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

Davantage de formations sont éligibles, puisque les listes (LNI, branches…) disparaissent, mais l’utilisation du CPF reste restreinte aux formations qualifiantes ou certifiantes.
Sont éligibles au CPF, les formations qui aboutissent à :

  • un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, inscrits au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles)
  • une certification ou habilitation enregistrée dans le « répertoire spécifique des certifications et habilitations » (qui remplace l’Inventaire);
  • un bilan de compétences, une action de Validation des acquis de l’expérience (VAE), les permis B et poids lourd, une action d’accompagnement et de conseil destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ou une action liée à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.

Comment utiliser le Compte Personnel de Formation ?

La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié et du demandeur d’emploi.

  • Formation suivie hors temps de travail : sans l’accord de l’employeur
  • Formation suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.

La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Peut-on utiliser le CPF pour se reconvertir ou changer de métier ?

Les salariés qui souhaitent se reconvertir ou changer de métier peuvent recourir au nouveau « CPF de transition professionnelle » Il remplace le CIF depuis le 1er janvier 2019, maintenant ainsi le principe d’un congé formation rémunéré.
Il est accessible aux salariés en CDI, en CDD ou démissionnaires pour reconversion. Il est cependant soumis à des règles d’ancienneté : au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs.
Les formations éligibles sont les même que pour le CPF socle. Les candidats à un CPF de transition professionnelle peuvent bénéficier de l’accompagnement du Conseil en Evolution Professionnel (CEP) pour formaliser leur projet.
Le financement est pris en charge par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR). La Caisse des Dépôts et Consignations décrémente le compte CPF du bénéficiaire du montant des coûts pédagogiques.

Qui finance le CPF ?

En 2019, les opérateurs de compétences (OPCO) continueront à financer les frais pédagogiques et les frais liés à la formation, selon les règles applicables.
À partir de 2020, le CPF (hors projets individuels relevant du CPF «transition professionnelle») sera géré par la Caisse des dépôts et consignations, qui assurera la prise en charge des actions de formation en fonction du montant disponible sur le Compteur de la personne et en fonction des éventuels abondements possibles.

Que faire si le coût de la formation est supérieur au montant disponible ?

Il existe plusieurs possibilités d’abondement (aide financière complémentaire) dans le cas où la somme figurant au compteur CPF est insuffisante pour couvrir l’intégralité de la formation ». L’abondement peut venir :

  • du salarié lui-même
  • de l’entreprise
  • de la région
  • de l’Opco

L’entreprise peut abonder le CPF de ses salariés dans le cadre d’un accord collectif prévoyant des conditions d’alimentation du CPF plus favorables.

Comment accéder aux formations éligibles ?

Afin de faciliter l’accès au CPF, les bénéficiaires auront accès directement aux informations sur les formations éligibles sur une application mobile dédiée qui regroupera toutes les informations sur le CPF de la personne : crédit CPF, offre de formation disponible par thématique, région …
La mise en ligne est prévue pour l’automne 2019.

Consultez votre CPF

Rendez-vous sur la rubrique CPF du site moncompteactivite.gouv.

LE PLAN DE FORMATION entreprise

Qu’est-ce que le plan de formation ?

Le plan de formation rassemble toutes les actions de formation mises en place dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise. Il concerne également les bilans de compétences et les validations des acquis de l’expérience.
Les actions du plan de formation visent principalement l’adaptation du salarié aux évolutions de son poste de travail ainsi que le développement de ses propres compétences.
Ce plan de formation est assuré et élaboré sous l’entière responsabilité de l’employeur. S’il n’est pas obligatoire, il faut rappeler que l’employeur a bien une obligation de formation professionnelle vis-à-vis de ses salariés. L’entreprise met en place ce plan pour ses salariés de concert avec la consultation des représentants du personnel.

Quelles sont les différences entre le plan de formation et le DIF ?

Le plan de formation est à l’initiative de l’employeur et non de l’employé. Il s’agit là d’une des différences majeures avec le compte personnel de formation (CPF) qui a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015.

Comment est défini le plan de formation ?

Le plan de formation émane de l’employeur, mais doit être discuté à l’occasion de deux réunions par an, entre le comité d’entreprise ou les délégués du personnel et l’employeur. Ce plan doit tenir compte des orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise, définies par le comité d’entreprise, mais aussi des objectifs de formation dans les années à venir. La première réunion concerne la présentation et la discussion des documents prévus dans le Code du travail. La seconde réunion porte sur les conditions de mise en œuvre du CPF, du plan de formation, des périodes et des contrats de professionnalisation à mettre en place. Les délégués du personnel peuvent faire des propositions pour modifier le plan de formation voulu par l’employeur.
Ces deux réunions sont obligatoires, leur absence peut entraîner des sanctions pénales à l’encontre de l’employeur et une majoration de 50% de la contribution de l’entreprise pour la formation professionnelle.

Comment le plan de formation est-il financé ?

Les coûts de formation sont à la charge de l’entreprise ainsi que les frais de restauration et d’hébergement (les tickets restaurant ne sont pas à utiliser lors d’une formation). Si la formation se déroule le plus souvent pendant le temps de travail, il est possible qu’elle se déroule en dehors selon certaines conditions. À ce moment-là, une allocation de formation d’un montant égal à 50% de la rémunération nette de référence du salarié est versée par l’employeur.
Il est important de préciser qu’un salarié ne peut refuser de suivre une formation décidée par son employeur, un tel refus pouvant constituer une faute professionnelle.