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Condition générales de vente de ProEvolution

■ Désignation PRO EVOLUTION est un organisme de formation pour professionnels et particuliers Son siège social est fixé au 23 Rue Benjamin Franklin, 84120 Pertuis.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de PRO EVOLUTION.

– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de PRO EVOLUTION et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.

– formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par PRO EVOLUTION pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

■ Objet Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par PRO EVOLUTION pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

■ Conditions financières, règlements et modalités de paiement Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. 30%* de la totalité de la formation seront encaissés avant le démarrage de la formation. Le règlement restant dû de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture à l’ordre de PRO EVOLUTION. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. PRO EVOLUTION aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à PRO EVOLUTION. En cas de prise ne charge de l’OPCO dont dépend le Client, la formation ne pourra démarrer qu’a réception par PROEVOLUTION de l’accord de prise en charge. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par PRO EVOLUTION au Client paiement minimum 15 jours avant la formation et encaissable au dernier jour de la formation.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

■ Dédit et remplacement d’un participant En cas de dédit signifier par le Client à PRO EVOLUTION au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, PRO EVOLUTION offre au Client la possibilité :
– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de PRO EVOLUTION, et après accord éventuel de l’OPCO,
– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.
Annulation, absence ou interruption d’une formation Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par PRO EVOLUTION. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de PRO EVOLUTION distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à PRO EVOLUTION.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, PRO EVOLUTION se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

■ Horaires et accueil Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, à huit heures, les formations se déroulent de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Pour les formations qui se déroulent en région, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.

■ Effectif et ajournement Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à PRO EVOLUTION ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif minimum atteint, les inscriptions sont closes. PRO EVOLUTION peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, PRO EVOLUTION se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

■ Devis et attestation Pour chaque action de formation, un devis est adressé par PRO EVOLUTION au Client. Le devis dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord» doit être retourné à PRO EVOLUTION par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail ou en main propre. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre PRO EVOLUTION, l’OPCO ou le Client. A l’issue de la formation, PRO EVOLUTION remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, PRO EVOLUTION lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

■ Obligations et force majeure Dans le cadre de ses prestations de formation, PRO EVOLUTION est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. PRO EVOLUTION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

■ Propriété intellectuelle et copyright L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par PRO EVOLUTION pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de PRO EVOLUTION. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
■ Descriptif et programme des formations Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

■ Confidentialité et communication PRO EVOLUTION, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par PRO EVOLUTION au Client. PRO EVOLUTION s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par PRO EVOLUTION comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise PRO EVOLUTION à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

■ Protection et accès aux informations à caractère personnel Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de PRO EVOLUTION.
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : PRO EVOLUTION 23 Rue Benjamin FRANKLIN, 84120 PERTUIS, ou par voie électronique à : contact@proevolution.fr
En particulier, PRO EVOLUTION conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire (Voir RGPD)
Enfin, PRO EVOLUTION s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations sauf décharge signé par l’apprenant.

■ Droit applicable et juridiction compétente Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et PRO EVOLUTION à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux compétents pour régler le litige.

 

NDA : 93840411984 – Siret : 850630682 – APE : 8559A – contact@proevolution.fr – 850 630 682 R.C.S. Avignon – ProEvolution SAS